Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services sont conclues,

​

D’une part entre l’entreprise individuelle JULIE VOUS ASSISTE, établie au 4 Allée de la Liberté, 17430 TONNAY CHARENTE, Siret n°913 316 170 00012 et représentée par Madame CABARET Julie (Assistante Administrative et Commerciale Indépendante) dénommée le « PRESTATAIRE »,

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de JULIE VOUS ASSISTE, dénommée ci-après le « CLIENT ».

Elles visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à une commande. Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur le site Internet.

Article 2 – Application

Toute prestation de service accomplie par le PRESTATAIRE implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes CGV qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. 

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. 

Article 3 – Prestations

Le PRESTATAIRE propose des services ponctuels ou réguliers à distance ou sur site, d’assistance et de conseil en gestion administrative, commerciale, financière et gestion du personnel.

Article 4 – Lieux et durée d’intervention

Les prestations de service prévues à l’article 3 seront réalisées au domicile du PRESTATAIRE ou, après accord entre les deux parties, dans les locaux du CLIENT. Les prestations seront réalisées sur et avec le matériel du PRESTATAIRE ou du CLIENT.

Dans le cadre d’une intervention à distance, aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, un minimum de deux heures consécutives sera facturé.

Dans le cas de prestation ponctuelle, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Aucun minimum d'heures n'est à réaliser.

Dans le cas de prestation récurrente, la durée de la mission est inscrite sur le devis. Le PRESTATAIRE ou le CLIENT est tenu à un préavis de 7 jours pour informer l’autre partie sur son souhait d’interrompre le contrat.

Article 5 - Engagement des parties et délai de livraison

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le CLIENT lors de la prise de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la commande.

Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du PRESTAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l'accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du CLIENT pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 6 - Devis et validité des commandes

Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le PRESTAIRE sur la base des informations communiquées par le CLIENT et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le CLIENT doit retourner au PRESTATAIRE, par tout moyen à sa convenance, les CGV signées ainsi que le devis signé avec la mention « Bon Pour Accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. Dans le cas où le CLIENT ne peut pas signer électroniquement, il doit confirmer son accord par courrier électronique notifiant l’expression de son consentement puis envoyer l’original du devis avec la mention "Bon pour accord" et signé.

Un acompte de 30% pourra être demandé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte dont le solde sera réglé à réception de la facture de solde.

À défaut de réception du devis et des CGV signés et de l’acompte éventuel, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

Article 7 – Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours suivant la date de signature du devis, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieure à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé aucun frais au CLIENT. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le CLIENT, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le CLIENT au PRESTATAIRE par écrit.

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par le PRESTATAIRE et pour lequel le CLIENT a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété du PRESTATAIRE, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

Article 8 - Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en €uros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code général des Impôts.
Les tarifs indiqués sur les supports de communication du PRESTATAIRE (site internet, plaquette, etc.) sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :

1. La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l'établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;

2. Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), ou les samedis, dimanches et jours fériés. À défaut d'accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er juin de chaque année. Toutefois, le PRESTATAIRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

Article 9 - Majorations

Les prestations réalisées en urgence ou en supplément (surcharge) à la demande du CLIENT seront majorées de la façon suivante :

• Option urgente : travaux à réaliser dans un délai de moins de 24h, + 50%

• Option surcharge : travaux à réaliser en plus du contrat initial, + 25 %.

• Option déplacement : pour tout forfait signé (soutien, collaboration, partenariat), dans le cas où le CLIENT souhaite que le PRESTATAIRE soit présent sur site cela implique que toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur.

​

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Article 10 - Modalités de règlement et conditions d’escompte

Les conditions et délais de règlement peuvent varier selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

Le PRESTATAIRE établit une facture à chaque fin de prestation si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, sous sept jours à émission de la facture, par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire sauf accord contraire entre les parties.

Aucun escompte n’est appliqué en cas de règlement anticipé.

Article 11 - Remboursement et avoir

Aucune prestation ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir dans le cas où la prestation a été livrée.

Dans le cas où le PRESTATAIRE serait dans l’incapacité de livrer la prestation commandée, un report de livraison ou un remboursement pourra être convenu entre les parties.

Article 12 – Pénalités de retard

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le CLIENT supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le CLIENT, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.

En outre, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du CLIENT, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 13 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elles pourraient avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT, lors de la commande, d’informer le PRESTATAIRE des moyens de transferts qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du CLIENT à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Le PRESTATAIRE s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelques manières que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du CLIENT.

Article 14 - Supports de communication

14.1 – Textes

Le CLIENT doit fournir la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat, toute demi-heure entamée étant due.

14.2 – Images

Le CLIENT doit fournir au PRESTATAIRE des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

14.3 – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation

Le PRESTATAIRE est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du CLIENT, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

14.4 – Diffusion des créations

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le CLIENT devra faire part de ses dispositions au PRESTATAIRE par écrit.

14.5 – Validation des maquettes

A défaut d’une validation de la maquette par le CLIENT dans un délai de 7 jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 15 - Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au PRESTATAIRE.

​

Article 16 - Propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété du PRESTAIRE jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le CLIENT donnera le droit au PRESTAIRE d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du CLIENT.

Article 17 – Utilisation image du client

Sauf accord contraire entre les parties, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’utilisé le logo du CLIENT sur son site internet dans le but de promouvoir son activité.

Article 18 – Responsabilité et cas de force majeure

Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter des obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le CLIENT pour la réalisation de la prestation commandée.

Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au CLIENT de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. À compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, le CLIENT sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté.

Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tous les travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.).

La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 19 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’entreprise du PRESTATAIRE est couverte par une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Les dommages causés pendant l’exécution d’une prestation ou après réception des prestations effectuées par le PRESTATAIRE est de ce fait couvert.

Article 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le CLIENT s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour obtenir une solution amiable. A défaut, Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce du PRESTATAIRE.

Dernière mise à jour : 25/05/2022